Chine : Les autorités doivent libérer l'avocat en droits humains Yu Wensheng, détenu arbitrairement, à l'issue de sa peine et lui garantir une liberté totale

L'avocat en droits humains Yu Wensheng doit être libéré le 13 avril après avoir purgé une peine de trois ans suite à sa condamnation sans fondement pour « incitation à la subversion du pouvoir de l'État ».

Nous, les organisations de la société civile soussignées, sommes profondément préoccupées par son sort. Nous exhortons les autorités chinoises à veiller à ce que Yu Wensheng soit immédiatement libéré à l'issue de sa peine, qu'il soit autorisé à retrouver sa famille à Pékin et qu'il puisse exercer librement ses droits fondamentaux.

Yu Wensheng et son épouse Xu Yan sont d'éminents défenseur·ses de l'État de droit et des droits humains en Chine. De ce fait, ils sont victimes de harcèlement de la part des autorités depuis de nombreuses années ; c'est la deuxième fois depuis 2018 que Yu est arbitrairement privé de liberté.

En tant qu'avocat, Yu a représenté des victimes dans de nombreuses affaires sensibles liées aux droits humains, notamment lors de la « répression des 709 » avocats, et a publiquement appelé à des réformes constitutionnelles visant à renforcer les contrôles sur le pouvoir de l'État. Ses efforts pour défendre les victimes de violations des droits humains, contester les abus du gouvernement et promouvoir des réformes juridiques significatives se sont heurtés à de sévères représailles.

Les autorités devraient mener une enquête sur les persécutions, les mauvais traitements et la détention arbitraire dont a été victime Yu Wensheng, et traduire en justice, dans le cadre d'un procès équitable, les personnes soupçonnées d'en être responsables. Les autorités devraient garantir à Yu Wensheng et à sa famille l'accès à la justice et à des recours efficaces, conformément à la législation chinoise ainsi qu'à leurs obligations et engagements en matière de droits humains.

Yu et Xu ont été placés en garde à vue alors qu'ils se rendaient à un rendez-vous avec des représentants de l'Union européenne à Pékin, le 13 avril 2023. Ils ont d'abord été incarcérés au centre de détention de Shijingshan à Pékin, où ils n'ont pas pu consulter rapidement un avocat de leur choix et ont été inculpés par le parquet local pour « avoir provoqué une querelle et des troubles ». Les autorités l’ont également accusé d’« incitation à la subversion du pouvoir de l'État » vers juin 2023. Des experts des Nations unies ont à plusieurs reprises fait part de leurs préoccupations quant à la manière dont les autorités utilisent ces deux infractions pour s'en prendre aux défenseur⸱ses des droits humains ; ils ont souligné qu’elles ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits humains et ont appelé à leur abrogation.

Au cours des six premiers mois de sa détention à Pékin, Xu Yan aurait perdu 14 kg. Elle a également été victime de mauvais traitements, notamment d'intimidations de la part de la police, qui a menacé d'arrêter son fils si elle menait des actions de sensibilisation en faveur de son cas et de celui de Yu. Ses conditions de détention pourraient s’apparenter à des actes de torture et autres mauvais traitements.

En janvier 2024, Xu et Yu ont été transférés dans le centre de détention de Suzhou, dans la province du Jiangsu, situé à environ 1 000 km de leur lieu de résidence habituel à Pékin. En avril 2024, des experts de l'ONU ont fait part de leurs inquiétudes concernant leur détention et les conséquences que celle-ci pourrait avoir sur leur fils. En août 2024, leurs affaires ont été examinées par le tribunal populaire intermédiaire de Suzhou. Des diplomates de plusieurs missions étrangères et des militants avaient prévu d'assister au procès, mais ils se seraient vu refuser l'accès à la salle d'audience pour suivre les débats.

Le 29 octobre 2024, le tribunal intermédiaire de Suzhou a condamné Yu Wensheng à trois ans de prison et Xu Yan à un an et neuf mois de prison pour « incitation à la subversion du pouvoir de l'État ».

Leur fils, qui venait de fêter ses 18 ans juste avant leur incarcération, a vu son état de santé mentale se détériorer gravement depuis la première arrestation de Yu en 2018 ; cette situation a été aggravée par son isolement pendant la période où ses deux parents étaient incarcérés.

Xu Yan a été libérée en janvier 2025, mais elle a déclaré qu'elle et son fils faisaient toujours l'objet d'une surveillance illégale et de harcèlement de la part des autorités, une tactique extrajudiciaire couramment utilisée à l'encontre des défenseur⸱ses des droits humains et de leur famille. Elle a consacré plus de dix ans à ses études pour obtenir son diplôme de droit et a satisfait à toutes les conditions requises. Dix jours après son placement en détention en 2023, Xu a été informée qu'elle avait réussi ; cependant, à ce jour, les autorités ne lui ont toujours pas délivré son diplôme officiel. Cela l'empêche de poursuivre son action en faveur des droits humains et de subvenir aux besoins de sa famille.

Les conditions de détention de Yu Wensheng à la prison de Zhenjiang seraient très difficiles et pourraient constituer des mauvais traitements. Selon des sources proches de lui, les autorités pénitentiaires ne lui fournissent pas de chauffage ni de nourriture en quantité suffisante et refusent de lui permettre d'acheter des produits de première nécessité. De plus, les autorités ignorent les demandes répétées de Xu Yan visant à ce que Yu soit transféré dans une prison de Pékin afin de faciliter les visites. Elle et son fils n’ont donc d'autre choix que de parcourir environ 2 000 km aller-retour chaque mois pour lui rendre visite.

Nous estimons que le recours au système pénal par les autorités pour harceler Yu Wensheng et sa famille vise à intimider les défenseur⸱ses des droits humains en Chine et à les dissuader d'entretenir des relations légales et constructives avec les organisations de la société civile et les représentants diplomatiques présents dans le pays. Malgré la répression sévère des autorités, de nombreux défenseur⸱ses des droits humains en Chine refusent de se taire.

À l'approche de la date de libération de Yu, nous appelons les autorités chinoises à respecter leurs obligations internationales en matière de droits humains, notamment celles découlant de la Convention contre la torture et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Nous demandons instamment aux autorités de :

Veiller à ce que Yu Wensheng soit libéré et puisse retrouver sa famille à Pékin à la date prévue, une fois sa peine purgée, sans aucune restriction supplémentaire ;

Garantir que Yu puisse exercer librement ses droits fondamentaux, notamment ses droits à la liberté de circulation et à la liberté d'expression, et à ce qu'il puisse communiquer avec toute personne ou institution de son choix ; et

Mettre fin à toutes les formes illégales de surveillance et de harcèlement visant Yu Wensheng, Xu Yan, leur famille ou leurs amis, et veiller à ce que leur droit à la santé soit pleinement protégé.

Contexte

À la suite de sa première arrestation en janvier 2018, Yu Wensheng, éminent avocat en droits humains, a été condamné en 2020 à quatre ans d'emprisonnement et à la « privation de ses droits politiques », pour « incitation à la subversion du pouvoir de l'État », uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression.

Yu Wensheng est le lauréat du Prix franco-allemand des droits de l'homme et de l'État de droit 2018, ainsi que du Prix Martin Ennals 2021, une distinction décernée chaque année aux défenseur⸱ses des droits humains. Cette reconnaissance récompense non seulement son rôle important au sein de la communauté des droits humains en Chine, mais aussi les efforts sans relâche de sa femme Xu Yan pour la libération de son mari. Il a été libéré de prison au terme de sa peine, le 1er mars 2022.

L'ampleur des violations des droits humains constatées dans cette affaire – allant de la criminalisation du plaidoyer pour les droits humains et du travail des avocats spécialisés dans ce domaine à des procès inéquitables, en passant par de mauvaises conditions de détention, l'impossibilité de consulter un avocat et des répercussions néfastes alarmantes sur les membres de la famille – dresse un sombre tableau de l'État de droit et du sort de celles et ceux qui s'efforcent de le défendre en Chine. Ce point a été réitéré par la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats dans une lettre adressée aux autorités chinoises en juillet 2025. Elle a fait part de sa « profonde inquiétude face aux allégations selon lesquelles les schémas de répression et de criminalisation des professionnels du droit, tel que décrits précédemment dans la note AL CHN 1/2024, n’ont pas cessé ».

D'autres experts des Nations unies ont appelé à plusieurs reprises à l'abrogation de l'article 105, paragraphe 2, du Code pénal chinois, relatif à l’« incitation à la subversion du pouvoir de l'État ». Par ailleurs, en 2020, ils ont fait valoir que la disposition pénale relative au fait de « provoquer des querelles et des troubles » violait le droit à un procès équitable et le principe de légalité inscrit à l'article 11, paragraphe 2, de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En 2025, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a explicitement appelé à l'abrogation de l'infraction vague et trop générale de « provocation de querelles et de troubles ».

Les travaux menés par des organisations de la société civile qui surveillent la situation des droits humains en Chine, parmi lesquelles figurent de nombreux signataires de la présente lettre, ont montré que les tribunaux chinois appliquent systématiquement ces dispositions à des affaires impliquant des défenseur⸱ses des droits humains – tels que Yu Wensheng et Xu Yan – d'une manière qui revient à criminaliser l'exercice des droits humains et des libertés fondamentales. De plus, les autorités n'ont pas donné suite aux recommandations visant à mettre fin aux violations du droit à un procès équitable et d'autres droits, notamment l'imposition de peines « complémentaires » en vertu du Code pénal, qui sont incompatibles avec les normes internationales en matière de droits humains.

Signé, par ordre alphabétique :

• Alliance for Citizens Rights
• Amnesty international
• ARTICLE 19
• Asian Lawyers Network (ALN)
• China Rights in Action
• CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation
• Council of Bars and Law Societies of Europe (Conseil des Barreaux Européens, CCBE)
• Deutscher Anwaltverein (German Bar Association)
• Freedom House
• Front Line Defenders
• Human Rights Foundation (HRF)
• Human Rights in China
• Human Rights Watch
• Independent Chinese PEN Center (ICPC)
• International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
• Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
• International Service for Human Rights (ISHR)
• Judicial Reform Foundation
• Lawyers for Lawyers
• Lawyers’ Rights Watch Canada
• Network of Chinese Human Rights Defenders (CHRD)
• PEN International
• Safeguard Defenders
• The Rights Practice
• Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains